PLU

La commune de Presles élabore son Plan Local d’Urbanisme. (La première réunion publique s'est déroulée à la Salle Jeanne d’Arc le vendredi 2 décembre 2011 à 19h00) 

Afin de mieux appréhender les problématiques liées au développement de l’urbanisation, notre commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les PLU ont été crées dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 en remplacement des Plan d’Occupation des Sols (POS). Le conseil municipal réalise ce document avec le concours du bureau d’études TOPOS, les personnes publiques associées et la population de PRESLES. 

Pourquoi élaborer un PLU ?

La commune de PRESLES, à travers la volonté de ses élus, souhaite réfléchir au développement de son territoire. Outre le fait de proposer des nouveaux terrains à l'urbanisation pour répondre à la demande réelle observée en mairie, la réalisation du PLU est surtout l’occasion de mener à bien une réflexion de fond sur le cadre de vie général de la commune (paysage, architecture, environnement, équipements…) et sur les futurs aménagements.

La prise en compte de l'évolution de la société.

Déterminer des futures "zones à urbaniser" et les rendre urbanisable ne se fait plus aussi facilement qu'autrefois. La législation (lois SRU, Urbanisme et Habitat, Engagement National pour le Logement, Grenelle de l'environnement…) précédée par des changements de mentalités et sociétales (prise en compte de l'écologie, affaiblissement des ressources naturelles, soutenabilité de toute forme de développement…) ont modifié la façon de voir les choses et de les appliquer. Les volets "environnement naturel", "paysage" et "mixité sociale et spatiale" prennent une place importante et justifiée dans l'élaboration des nouveaux documents de planification (communaux ou supra communaux) à travers le paradigme du développement durable.

Que dit la loi ?

Art. L.110 du code de l’urbanisme 

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. 

Art. L.121-1 du code de l’urbanisme  

Le Plan Local d’Urbanisme détermine les conditions permettant d’assurer : 

« 1° L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural d’une part, et la préservation des espaces naturels affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs de développement durable. 

2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et l’habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, notamment commerciales, d’activités sportives et culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux. 

3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels et urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. » 

Les pièces constitutives du PLU

Un rapport de présentation

Il comporte une analyse de l'état initial de l'environnement, un diagnostic, diverses justifications et une analyse des effets du projet sur l'environnement ainsi que les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.

Le diagnostic est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat, de transport, d’équipement et de services. Il doit aussi comprendre une étude d’environnement comprenant l’analyse de l’état initial de l’environnement, l’évaluation des incidences des orientations du plan sur l’environnement et la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Le rapport explicite enfin les motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols apportées par le règlement et la justification des délimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opérations d’aménagement seront réalisés.

Ce rapport n’a pas de valeur réglementaire. Il constitue cependant un élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD et du règlement.

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable

C’est la pierre angulaire du PLU. Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme. Les autres pièces constitutives du PLU découlent de ce projet. 

Les objectifs du PADD de la commune: 

Premier objectif : Prévoir une urbanisation visant une évolution maitrisée de la population. 

Deuxième objectif : Préserver les espaces remarquables dans un souci de développement durable de la commune. 

Troisième objectif : Permettre à la commune de conserver son caractère tout en considérant son activité économique et agricole. 

Quatrième objectif : Pérenniser les équipements et les services et permettre leur développement tout en prenant en compte les caractéristiques communales. 

Un plan de zonage

Le Zonage permet de déterminer différents types de zones.

§   La zone Urbaine : la zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. 

§   Les zones A Urbaniser : il s’agit de zones naturelles non pourvues des équipements de viabilité ou disposant d’équipements insuffisants pour son urbanisation, mais destinées à être urbanisées dans le futur.

§   Les zones Agricoles : il s’agit de zones accueillant déjà des exploitations agricoles dont l’évolution programmée n’aura pas d’incidence sur le développement de l’activité en rapport avec les habitations. Elle est exclusivement réservée aux exploitants agricoles.

§   Les zones Naturelles : il s’agit de zones naturelles protégées en raison de son caractère naturel, de sa richesse écologique et de la qualité esthétique des sites et des paysages.

Un règlement pour chaque zone

Le règlement d’un PLU est découpé par zone et articulé en 3 section. 

Section I : NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

-          Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. 

-          Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.  

Section II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

-          Article 3 - Accès et voirie. 

-          Article 4  - Desserte par les réseaux. 

-          Article 5 - Caractéristiques des terrains. 

-          Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 

-          Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 

-          Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. 

-          Article 9 - Emprise au sol. 

-          Article 10 – Hauteurs. 

-          Article 11 - Aspect extérieur. 

-          Article 12 – Stationnement. 

-          Article 13 - Espaces libres et plantations.  

Section III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

-          Article 14 - Possibilités maximales d'occupation du sol. 

Dans le règlement, les articles peuvent être sans objet à l’exception des articles 6 et 7 relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives. 

Les ER (Emplacements Réservés)

Les ER sont des secteurs bâtis ou non, fixés par les PLU, réservés à : 

-          l’accueil des voies et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et d’espace vert à créer ou à modifier (art L123-1 8° CU),

-          la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements (art L123-2 b CU). Cette servitude, instituée par la loi SRU s’applique dans les zones urbaines ou à urbaniser. 

Les ER dans les PLU permettent : 

-          d’anticiper l’acquisition du terrain en vue d’un projet précis,

-          de geler tout autre projet de construction dans l’emplacement réservé (à moins que ce ne soit démontable). 

Les ER sont localisés en fonction des besoins appréciés par la collectivité lors de l’élaboration, la modification ou la révision du PLU. 

Les OAP (Orientations d’Aménagements et de Programmation)

Les OAP sont des schémas de principe qui sont employés sur les zones « à urbaniser » afin de réfléchir ces zones dans leur ensemble et non à la parcelle. Le principe est de réfléchir à un projet. 

Il est également possible de mettre en place une OAP sur des secteurs « urbains » à enjeux. 

Les aménageurs doivent être compatibles avec ces OAP. 

La concertation, l’association des habitants à l’élaboration de leur document de planification 

Cette concertation se déroule tout au long de la procédure. 

Elle se traduit par : 

•          l’information du public de la prescription du PLU (Affichage en mairie et publication dans le bulletin municipal),

•          l’affichage de panneaux explicatifs en mairie,

•          la mise à disposition du public des documents validés,

•          un registre destiné à recueillir les remarques des habitants, disponible en mairie,

•          l’organisation d’une première réunion publique s'est déroulée le vendredi 2 décembre 2011à 19h en salle Jeanne d’Arc. 

Conclusion

L’élaboration de ce genre de document est complexe et relativement long. Il convient d’appréhender de la meilleure des manières les différentes problématiques territoriales ayant un rapport avec le développement urbain d’une commune et son environnement. 

Quoi qu’il en soit, il faut garder à l’esprit que l’élaboration d’un PLU a pour objectif principal d’envisager le développement cohérent de la commune à moyen et long terme dans un souci d’intérêt général.

L’intérêt général correspond à une recherche de cohérence du territoire dans son ensemble et non pas à une combinaison d’intérêts privés. 

Les études d’élaboration ont débuté il y a sept mois et demi. Aujourd’hui le projet de PLU est bien avancé. En effet, l’arrêt est envisagé courant décembre. L’entrée en vigueur du Plu devrait intervenir en fin d’année 2012.